Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Les demandes d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date prévue pour la première épreuve.
Elle comporte :
Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention "Brevets d'invention", l'option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ;
Une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance ;
Une copie certifiée conforme d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er (I, a) du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé ou à l'article 1er du présent arrêté ;
Une copie certifiée conforme du diplôme du C.E.I.P.I. ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ;
Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l'article 3 du décret précité et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise. Le certificat mentionne la nature et la durée effective des fonctions exercées par le candidat pendant le stage ;
La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d'administration de l'I.N.P.I.