Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit (modes de versement, dates d'effet) :
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date de remise de l'effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
Mandat-carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire (aux guichets du siège et des centres I.N.P.I.).