Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.