Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque)
La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.