Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :
1 500 F.
Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.