Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.