Article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
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Les prescriptions des articles 1er II, 2 d, e et f, 3 II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.
Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7.