Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
I. - La déclaration de dépôt est accompagnée des reproductions des dessins ou modèles insérées dans une enveloppe non cachetée ou dans tout autre emballage pouvant aisément être ouvert et refermé. L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25 x 35 centimètres. Son épaisseur totale ne peut excéder 4 centimètres.
II. - La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne peut avoir de dimensions supérieures à 15 x 18 centimètres. Aucune de ses dimensions ne peut être inférieure à 8 centimètres. Son épaisseur totale ne peut en aucun cas excéder 3 millimètres. III. - Lorsqu'un même dépôt inclut plusieurs reproductions, celles-ci doivent être numérotées en chiffres arabes et présentées dans l'ordre numérique croissant.
Mention est faite, le cas échéant, du numéro des autres reproductions se rapportant au même dessin ou modèle.