Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME, service qualité et simplification).
- demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;
- déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;
- déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
- demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
- demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle (1).
II. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.