Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.