Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION)
Le demandeur communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les marchandises de contrefaçon ayant fait l'objet d'une suspension de mainlevée.