Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION)
Doivent être joints à la demande :
- une copie de l'acte d'enregistrement de la marque ;
- le cas échéant, la copie du contrat accordant le droit d'utilisation de la marque au bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
- le cas échéant, le pouvoir habilitant un mandataire à agir pour le propriétaire d'une marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
- une documentation relative aux marchandises authentiques et aux marchandises contrefaisant la marque ;
- le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon de la marque du demandeur.