Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION)
La demande écrite visée à l'article 47 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 doit être déposée auprès de la direction générale des douanes, à l'adresse suivante : direction du renseignement et de la documentation, 35, rue du Louvre, 75001 Paris.