Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : 250.
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500.
Avis documentaire ou rapport de recherche : 3 600.
Avis documentaire concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 1 000.
Déclaration d'une priorité : 115.
Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire : 1 550. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115.
Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.
Renouvellement de délai : 115.
Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
Maintien en vigueur :
- Deuxième annuité : 170.
- Troisième annuité : 190.
- Quatrième annuité : 220.
- Cinquième annuité : 310.
- Sixième annuité : 630.
- Septième annuité : 740.
- Huitième annuité : 850.
- Neuvième annuité : 990.
- Dixième annuité : 1 155.
- Onzième annuité : 1 335.
- Douzième annuité : 1 535.
- Treizième annuité : 1 725.
- Quatorzième annuité : 1 930.
- Quinzième annuité : 2 175.
- Seizième annuité : 2 420.
- Dix-septième annuité : 2 690.
- Dix-huitième annuité : 2 980.
- Dix-neuvième annuité : 3 250.
- Vingtième annuité : 3 610.
Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité : 115. Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité : 345. Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire (1) :
- redevance annuelle : 3 610.
- supplément pour retard : 345.
2. Brevets européens.
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :
230.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.
- en plus par page et par exemplaire : 5.
3. Demandes internationales (P.C.T.).
Transmission d'une demande internationale : 400.
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.
Dépôt (1er dépôt ou renouvellement) :
- jusqu'à trois classes : 1 200.
- par classe de produits ou de services (au-delà de 3) : 250.
Revendication d'un droit de priorité : 150.
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (2) : 500.
Opposition : 1 000.
Renonciation à une marque enregistrée : 145.
Demande d'inscription au registre international des marques : 400.
5. Dessins et modèles.
Dépôt :
- Pour la première reproduction graphique ou photographique :
250 ;
- Par reproduction supplémentaire jusqu'à la centième : 150.
Prorogation :
- Par reproduction : 170 ;
- Renonciation à l'ajournement de la publication : 100 ;
- Renonciation aux effets du dépôt : 145 ;
- Régularisation, rectification, requête en relevé de déchéance :
500 ;
- Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale : 55.
6. Droits annexes à la propriété industrielle.
Topographie de produits semi-conducteurs :
- dépôt et conservation : 500.
- consultation d'un dépôt : 145.
Récompenses industrielles :
- enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. Demande d'inscription : 145.
8. Registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation :
- Personne physique : 32.
- Personne morale : 64.
- Inscription modificative ou dépôt d'un acte : 31.
(1) Payables d'avance :
- pour la première, au plus tard le jour de prise d'effet du certificat ;
- pour les suivantes, le dernier jour du mois de la date anniversaire de la prise d'effet du certificat.
(2) Redevance non exigible lorsque la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.