Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.