Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Mode de versement :
- Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mode de versement :
- Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date d'effet : Date de remise de l'effet.
Mode de versement : Numéraire.
Date d'effet : Date du paiement.
Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mode de versement : Mandat-carte.
Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).