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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.