Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.