Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION)
Le montant de la taxe supplémentaire de retard prévue à l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, modifié en dernier lieu par l'article 7 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 2 F.