Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION)
Le montant de la taxe supplémentaire pour revendication de priorité prévu à l'article 6 bis de la loi du 5 juillet 1844, modifié par l'article 3 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 20 F.