Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION)
Le montant de la taxe de dépôt d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition prévue à l'article 1er du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 susvisé est fixé à 70 F.