Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE)
Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.