Article 496-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Article 496-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Les dispositions du premier alinéa de l'article 228 ne sont applicables qu'aux comptes sociaux relatifs à des exercices ouverts postérieurement à la date à laquelle la présente loi est devenue applicable.