Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Mode de versement :
- Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mode de versement :
- Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date d'effet : Date de remise de l'effet.
Mode de versement : Numéraire.
Date d'effet : Date du paiement.
Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mode de versement : Mandat-carte.
Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).