Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.