Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
L'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.