Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Mode de versement et date d'effet :
Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.
- date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..
- date de remise de l'effet.
Numéraire : date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).