Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.