Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1987.