Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Taxes à percevoir et montant (en francs) :
1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :
Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.
Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115.
Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :
2 650.
Déclaration d'une priorité : 115.
Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1550.
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2050.
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :
565.
Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
Rectification d'erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 170.
Renouvellement de délai : 115.
Maintien en vigueur :
- Deuxième annuité : 135.
- Troisième annuité : 145.
- Quatrième annuité : 155.
- Cinquième annuité : 205.
- Sixième annuité : 270.
- Septième annuité : 360.
- Huitième annuité : 485.
- Neuvième annuité : 640.
- Dixième annuité : 780.
- Onzième annuité : 995.
- Douzième annuité : 1165.
- Treizième annuité : 1380.
- Quatorzième annuité : 1555.
- Quinzième annuité : 1725.
- Seizième annuité : 2010.
- Dix-septième annuité : 2195.
- Dix-huitième annuité : 2405.
- Dix-neuvième annuité : 2670.
- Vingtième annuité : 3025.
- Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.
- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :
345.
2° Brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :
230.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.
- En plus, par page et par exemplaire : 5.
3° Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d'une demande internationale : 275.
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
4° Marques de fabrique de commerce ou de service :
Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :
580.
Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.
Classe de produits ou de services en renouvellement : 225.
Revendication d'un droit de priorité : 110.
Rectification d'erreurs matérielles : 170.
Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.
Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.
5° Dessins et modèles :
Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :
- Du premier au vingtième : 67.
- Du vingt et unième au centième : 16.
Maintien : par dessin ou modèle : 170.
Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.
Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.
6° Récompenses industrielles :
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
7° Registres nationaux des brevets et des marques :