Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1986.