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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.