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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.