Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.