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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1984
(Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1984
(Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.