Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet aux 1er avril et 1er juillet 1984.