Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle)
Les arrêtés des 28 mars 1977, 10 octobre 1978, 27 février 1979 et 28 février 1980 fixant les taux des taxes et redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.