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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1981
au
01/07/1984
(Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1981
au
01/07/1984
(Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle)
La réduction des taxes prévues à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.