Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle)
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].