Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération)
Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé comme suit :
Taxe de transmission d'une demande internationale ... 200 F.
Redevance pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire ... 3 F.