Article Annexe, 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Article Annexe, 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Toute modification au présent règlement doit être homologuée conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 76-671 modifié.