Article Annexe, 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Article Annexe, 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Le certificat délivré par le conseil en brevets employeur à l'un de ses salariés qui postule l'accession au titre en application de l'alinéa, 2 de l'article 6 du décret n° 76-671 modifié doit comporter l'indication, de la date du commencement des fonctions du salarié dans le cabinet où il est employé et la nature de l'activité qu'il a exercée.