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Article 490 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 490 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.