Article Annexe, 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Article Annexe, 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Le bureau communique au directeur de l'I.N.P.I. les renseignements nécessaires à la tenue à jour de la liste nationale des conseils en brevets d'invention.
A cet effet, notamment, toute cessation d'activité ou toute modification du mode d'exercice de sa profession par un membre de la compagnie doit être immédiatement portée à la connaissance du président de la compagnie. Dans le cas de constitution d'une société de conseils en brevets d'invention les statuts de la société sont communiqués au président de la compagnie ainsi que les modifications ultérieures qui y seraient apportées.
Les conseils en brevets d'invention qui, à la date d'homologation du présent règlement, exerçaient leur activité sous forme de sociétés, doivent, dans le délai fixé à l'article 3 du décret n° 86-259 du 27 février 1986, justifier auprès du président de la compagnie que leur société répond aux conditions fixées par l'article 7 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié.