Article Annexe, 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Article Annexe, 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Les membres de la compagnie et les sociétés de conseils en brevets d'invention doivent se conformer à des règles professionnelles, éventuellement regroupées dans un code de déontologie, comportant en particulier les obligations suivantes :
1° Respecter le secret professionnel ;
2° S'abstenir de toute publicité, et notamment d'insertions et affichages publicitaires, ainsi que de la diffusion de documents publicitaires. Ne constituent pas des publicités les articles et ouvrages de nature juridique et technique relatifs à la propriété industrielle, non plus que les informations adressées à leurs clients, ne constitue pas non plus une publicité, l'annonce de l'installation d'un conseil en brevets d'invention dans des publications et revues, dans les conditions définies par l'assemblée générale ;
3° S'abstenir de se livrer au démarchage directement ou par personne interposée et à l'envoi de circulaire à des personnes non clientes autres que des confrères en vue d'offrir leurs services en matière de propriété industrielle ;
4° S'abstenir d'exercer des fonctions de direction dans une société ou entreprise ayant un objet commercial ;
5° S'abstenir, sauf lorsqu'ils agissent en cette qualité, de se prévaloir de leur fonction au sein de la compagnie ;
6° Acquitter leur cotisation annuelle dans le délai prévu à l'article 25 ;
7° Assister les inventeurs dans les conditions prévues aux articles 24 à 26 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié.