Article Annexe, 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
Article Annexe, 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION)
La Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, instituée par le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié, dite dans le présent règlement "la compagnie", a son siège [*social*] à Paris.