Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention)
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.