Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique)
Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant. Il tient lieu d'accusé de réception et comporte un numéro d'enregistrement qui devra être rappelé lors de toute communication ultérieure relative à cette opération.