Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.
L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.
Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.