Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.